J.O. 260 du 9 novembre 2007
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Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0764249D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 714-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 714-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives. »Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier